LA PRIME A L'INSERTION

• Encourager les entreprises à embaucher des personnes handicapées sur des emplois durables.
• Aider les personnes handicapées à accéder à l'emploi.

1- Pour l'entreprise :

• Une subvention forfaitaire de 1 600 € attribuée pour l'embauche d'une personne handicapée, à l'acceptation du dossier complet et conforme.

2 - Pour la personne handicapée :

• Une subvention forfaitaire de 800 € à l'acceptation du dossier complet et conforme.
• La prime pour la personne handicapée n'est pas renouvelable .

Les contrats éligibles à la prime à l'insertion sont :

• Le contrat à durée indéterminée.
• Le contrat à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à 12 mois.
• Les contrats en alternance et les contrats d'apprentissage bénéficient de subventions spécifiques dans le cadre des mesures " aides à la formation en alternance" et " aides à l'apprentissage".

Sont exclus notamment :

• Le contrat emploi-solidarité.
• Le contrat de travail temporaire.
• La succession de CDD inférieurs à 12 mois.
• Le contrat d'expatrié et tous les contrats conclus avec un employeur établi hors du territoire national.
• Le contrat de VRP multicarte.
• Le contrat de rééducation en entreprise chez le même employeur…

Durée de travail requise :

La durée mentionnée au contrat de travail devra être au moins égale :

• à 16 heures par semaine, ou à une moyenne hebdomadaire de 16 heures sur l'année.

En cas d'employeurs multiples, la prime à la personne handicapée ne peut être attribuée qu'au titre d'un seul emploi.

La demande de subvention, pour être recevable, devra parvenir à l'Agefiph au plus tard 6 mois après la date d'embauche.

LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE PRIME A L'INSERTION

La demande de financement peut être présentée par les employeurs et les personnes handicapées éligibles au Fonds.

La demande de prime à l'insertion s'établit à partir d'un dossier unique co-signé par l'employeur et le salarié et accompagné des pièces suivantes :

• la copie du contrat de travail,
• la copie du bulletin de salaire du premier mois de travail effectif,
• la copie du justificatif de la qualité de bénéficiaire de la loi de 1987 du salarié,
• la copie de la fiche médicale d'aptitude au poste,
• un relevé d'identité bancaire original du (ou des) demandeur(s).

Toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi, sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales.

La Reconnaissance Travailleur Handicapé permet :

• L'accès aux offres d'emploi susceptibles d'être proposées à des personnes handicapées (loi du 10.7.87 : aides financières pour le salarié et l'employeur).
• L'accès à la formation professionnelle ou rééducation - Placement en milieu de travail protégé (ESAT, Entreprise Adaptée, ...).

Seule la MDPH peut reconnaître officiellement la qualité de Travailleur Handicapé aux adultes d'au moins 20 ans (16 ans en cas d'entrée dans la vie active).

Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial, occupant au moins 20 salariés, est tenu d'avoir dans son effectif, au moins 6% de personnes reconnues travailleurs handicapés par la MDPH... L'obligation d'emploi des personnes handicapées.

Loi nº 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes handicapées

Articles L. 323-1 à L. 323-8-2 et Article R. 323-3-1 du Code du travail.

Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial, occupant ou moins 20 salariés, est tenu d'avoir dans son effectif, au moins 6% de personnes reconnues travailleurs handicapés par la MDPH.

Les personnes protégées pouvant bénéficier de cette obligation d'emploi sont :

• Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la MDPH ;
• les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité partielle permanente (IPP) au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente versée par un organisme de Sécurité sociale ;
• les titulaires d'une pension d'invalidité, si celle-ci réduit d'au moins 2/3 leur capacité de travail ;
• les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité ;
• les veuves et orphelins de guerre ainsi que les mères veuves non remariées ou les mères célibataires sous certaines conditions ;
• les épouses d'invalides internés pour le service de guerre ;
• les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident dans l'exercice de leurs fonctions.

Pour s'acquitter de son obligation d'emploi, l'employeur dispose de plusieurs possibilités pouvant se combiner entre elles :

• La première et la plus simple consiste à recruter 6 % de personnes handicapées de son effectif ;

mais l'employeur peut également s'exonérer de cette obligation :

• en versant à l'AGEFIPH une cotisation annuelle et forfaitaire (en fonction du nombre de personnes handicapées en poste au sein de la structure) ;
• appliquer un accord collectif de branche, un accord d'entreprise ou d'établissement qui prévoit la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des personnes handicapées comportant obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes :
• plan d'insertion et de formation ;
• plan d'adaptation aux mutations psychologiques ;
• plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.
• embaucher des personnes en situation de handicap sous contrat de qualification, d'adaptation ou d'orientation ;
• passer des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services, par exemple avec un ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail).

Les employeurs peuvent s'acquitter également partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage certaines personnes en situation de handicap. Le nombre de personnes ne peut dépasser 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise.

Les Etablissements et Service d'Aide par le Travail (ESAT) s’adressent à tous les adultes dont les déficiences entraînent un handicap ne permettant pas une adaptation en milieu ordinaire de travail. L’objectif des ESAT est de permettre aux ouvriers handicapés d’utiliser au mieux leur potentiel et de faire progresser leurs compétences professionnelles.

C'est une entreprise à part entière employant au moins 80% de travailleurs handicapés qui peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Cette structure peut servir de tremplin vers des emplois en milieu ordinaire et fonctionne d'ailleurs selon des conditions de travail s'y rapprochant (voir ci-après ).

L'Entreprise Adaptée n'a pas le statut d'établissement social ni médico-social mais celui d'une unité de production créée, après agrément du préfet de région, par une personne morale publique ou privée. Le plus souvent, la gestion est assurée par une association d'handicapés.

C'est une entreprise à laquelle s'appliquent les dispositions du Code du Travail et qui est soumise aux mêmes contraintes de gestion sur les plans juridique et comptable que les entreprises du secteur "ordinaire".

Il doit donc assurer son équilibre financier et peut :

• Investir
• Embaucher
• Licencier
• Et même déposer son bilan, etc…

Dans un marché concurrentiel qui ne prend pas en compte les capacités réduites des travailleurs handicapés, il subit un désavantage certain en terme de compétitivité et doit donc faire preuve d'un talent spécifique et d'une ardeur redoublée pour écouler sa production dans le circuit de l'économie de marché.

En ESAT, la garantie de ressources est composée d’un minimum de 5% du SMIC versé par le ESAT, et d’un complément de rémunération de 50% assuré par l’Etat. La garantie de ressource peut être cumulée avec l’allocation aux adultes handicapés.

En Entreprise Adaptée et en centre de distribution de travail à domicile, la garantie de ressources est comprise entre 90 et 130% du SMIC. La rémunération du travail versée par l’employeur ne pouvant être inférieure à 35% du SMIC.

Remarque : il existe un système de bonification permettant de tenir compte du travail réellement fourni. Avec ce système, la garantie de ressources peut atteindre :

• 130% du SMIC pour une personne travaillant en Entreprise Adaptée ou en centre de distribution de travail à domicile ;
• 110% du SMIC pour une personne en ESAT.

On regroupe sous l'appellation "domotique" l'ensemble des technologies de l'électronique, de l'informatique et des télécommunications utilisées dans les domiciles.

La domotique vise à assurer des fonctions de sécurité, de confort, de gestion d'énergie et de communications, qu'on peut retrouver dans la maison.

Contrôle d’environnement qui permet la commande de gestes simples de la vie quotidienne (ouverture et fermeture des volets, des portes, des fenêtres, de la lumière, etc).

Non, le prix est le même que pour un appartement non domotisé.

L’équipe socio-éducative est composée d’un ergothérapeute, un spécialiste des adaptations techniques, d’aides soignantes, d’aides médico-psychologiques, etc...

Toute personne handicapée, majeure ou mineure, résidant en France ou français à l'étranger ayant un taux d'incapacité d'au moins 80% peut demander la carte d'invalidité. La carte a un caractère national. Elle peut être délivrée pour une durée déterminée ou à titre définitif. La demande est instruite soit par la CDES (en fonction de l'âge), soit par la MDPH.

La carte d’invalidité donne droit à certains avantages et facilités, notamment :

• à des avantages fiscaux ;
• à une exonération éventuelle de la taxe télévision ;
• à des réductions tarifaires dans les transports en commun ;
• à des places réservées dans les transports en commun et à une priorité au guichet dans les organismes publics (si la carte porte la mention station debout pénible).

Vous devez :

• résider en France et être français ;
• ressortissant d'un pays membre de l'Espace Economique Européen (EEE) ou membre de la famille d'un ressortissant de l'EEE,ou ressortissant d'un autre pays et en situation régulière en France.

Votre taux d'incapacité doit être au moins égal à 80%, ou s'il est inférieur vous devez être reconnu dans l'impossibilité de travailler.

Vous devez avoir moins de 60 ans au moment de la demande si votre taux d'incapacité est inférieur ou égal à 80%.

Le taux d'incapacité est déterminé par la MDPH (Maison Départementale du Handicap) qui se prononce aussi :

• sur le droit de la durée de versement de l'AAH ;
• sur l'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne ;
• sur l'attribution de la carte d'invalidité ;
• sur l'admission en Maison d'Accueil Spécialisée ou en Centre d'Aide par le travail ;
• sur l'affiliation à l'assurance vieillesse de la personne qui s'occupe de la personne handicapée.

Montant valable jusqu'au 31 décembre 2006

Votre droit dépend de vos ressources 2005 :

Elles ne doivent pas dépasser un plafond annuel de :

• Une personne seule                 7 323,36 €
• Couple sans enfant                14 205,42 €
• Par enfant à charge               + 3 551,36 €

Le montant maximum de l'AAH est de 610,28 € par mois pour une personne handicapée.
Une majoration pour la Vie Autonome de 101,80 € peut être ajoutée à l'AAH sous certaines conditions :

• avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80% ;
• recevoir l'AAH à taux plein, ou à taux réduit en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité, ou d'une rente accident du travail ;
• habiter un logement indépendant en location, pour lequel vous avez le droit à l'allocation logement ou à l'APL ;
• ne pas exercer d'activité professionnelle.

Tout invalide à 80 % au moins peut obtenir le macaron GIC apposé sur la carte européenne de stationnement s’il est :

• grand handicapé physique ne pouvant se déplacer à pied ;
• ou handicapé mental qui doit être accompagné ;
• ou aveugle, titulaire de la carte d’invalidité "cécité", ayant besoin de l’assistance d’une tierce personne ;
• ou atteint de silicose.

Y ont aussi droit certains handicapés pouvant conduire ou se faisant conduire, sous certaines conditions.

Pour cela, il suffit de s'adresser auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

De nombreuses sources de financement peuvent vous permettre de financer des travaux d’accessibilité ou d’adaptation de votre logement.